Halte au feu !

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Si, aux termes de l'article 73 du Code de procédure pénale, toute personne est investie du pouvoir d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche, l'usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionné aux conditions de l'arrestation. Reprenant, en en élargissant les conditions de façon importante, les dispositions de l'article 106 du Code d'instruction criminelle, l'article 73 du Code de procédure pénale (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 avr. 2005, n° 03-83.939 (pourvoi c/ CA Paris, 2 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-028284

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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