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La rédaction de la question posée à la cour et au jury

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Demander si la détention ou la séquestration ont été commises « en bande organisée » ne correspond pas aux exigences de l'article 349 du Code de procédure pénale. Cet arrêt qui soulève la question de la définition de la notion de « bande organisée » est intéressant et permet d'attirer l'attention sur un problème qui dépasse le contexte précis de cette affaire. La commission d'une infraction en bande organisée constitue aujourd'hui une circonstance aggravante prévue pour de nombreuses infractions. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mars 2006, n° 05-82.785, FS-P+F, Patrick B. : Juris-Data n° 2006-033118

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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