AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8Histoire du maçon qui n'aimait pas les paperasses

Histoire du maçon qui n'aimait pas les paperasses

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le dirigeant de sociétés placées en liquidation et débitrices d'impôts peut être condamné à les payer solidairement avec la société s'il a commis des fraudes fiscales et quoique l'Administration n'ait pas déclaré ses créances à la procédure collective. La solidarité est une mesure pénale qu'il n'est pas nécessaire de motiver. Un entrepreneur de construction, habile peut-être dans les aspects techniques de son métier, ignorait tout de la gestion au point, dit l'arrêt dans une partie que nous n'avons (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 mars 2006, n° 05-82.783, F-D, Ramazan K. : Juris-Data n° 2006-033498

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement