AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2007 - n° 7L'informatique a bon dos

L'informatique a bon dos

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

Ne caractérise pas une cause insurmontable qui justifierait l'omission de l'obligation légale de réaliser l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire d'un mineur placé en garde à vue la mention d'un « problème informatique », en l'absence de toute autre précision. Lorsqu'une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont elle est le support nécessaire. L'arrêt rapporté est d'autant plus important (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-87.264, F-P+F+I, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier : Juris-Data n° 2007-038631

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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