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Faucheurs et comparants volontaires, mais toujours sans succès...

Droit pénal - Juillet 2007 - n° 7

EXTRAIT *

La comparution d'un prévenu devant la juridiction correctionnelle exigeant comme préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites par l'article 1er du Code de procédure pénale, la seule comparution volontaire d'une personne ne saurait mettre en mouvement l'action publique. L'affaire, comme toutes les affaires de « faucheurs volontaires » avait fait grand bruit. Comme toujours, un grand nombre de militants anti-OGM avait fauché une parcelle de maïs génétiquement modifié. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2007, n° 06-80.512, F-D : Juris-Data n° 2007-038778

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Droit pénal

N°7 . 2007-07-01


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