AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8Publication de la loi sur la protection contre les chiens dangereux

Publication de la loi sur la protection contre les chiens dangereux

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

L. n° 2008-582, 20 juin 2008 : Journal Officiel 21 Juin 2008 Tout en se félicitant que l'assemblée nationale ait adopté en deuxième lecture la majorité des modifications apportées au texte par le Sénat – acceptant en particulier d'encadrer par une qualification professionnelle spécifique l'activité des agents de surveillance et de gardiennage utilisant des chiens et de faciliter la mise en oeuvre du permis de détention des chiens de catégories 1 et 2 en excluant les détenteurs temporaires de l'obligation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement