AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8Immunité judiciaire : ne pas confondre « production » et « reproduction » d'un écrit

Immunité judiciaire : ne pas confondre « production » et « reproduction » d'un écrit

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'immunité ne s'étend pas à la diffusion sur internet d'un acte produit devant une juridiction d'instruction. Aux termes de l'article 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage « les écrits produits devant les tribunaux ». Cette immunité judiciaire est destinée à permettre d'assurer au mieux l'intérêt de la défense. Mais, cet intérêt marque aussi les limites de l'étendue de l'immunité qui ne saurait s'étendre aux publications étrangères (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 mars 2008, n° 07-86.406, F-P+F : JurisData n° 2008-043613

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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