Empoisonnement commercial

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les associations de consommateurs sont recevables à se constituer partie civile du chef d'homicide involontaire quand un produit ou un service distribué commercialement a causé une mort d'homme. Un fabricant de médicaments qui, à la suite d'une erreur technique, avait vendu des substances cancérigènes, et le pharmacien qui les avait débitées sont, après le décès de deux patientes, condamnés pour homicide involontaire, et de ce chef seulement. Une association de consommateurs se constitue partie civile (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er avr. 2008, n° 06-88.948, F-P+F : JurisData n° 2008-043776

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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