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Avocat ignorant cherche greffier chaperon

Droit pénal - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Si, selon l'article 505-1 du Code de procédure pénale, l'ordonnance de non-admission d'appel du président de la chambre des appels correctionnels, prévue par ce texte, n'est pas susceptible de recours, il en est autrement lorsque son examen fait apparaître un excès de pouvoir. Tel est le cas de l'ordonnance disant n'y avoir lieu à admettre un appel, formé plus de dix jours après le jugement, pour tardiveté de celui-ci, alors qu'un co-prévenu ayant interjeté appel dans ce délai, la partie disposait, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 avr. 2008, n° 08-80.067, F-P+F : JurisData n° 2008-043960
Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-86.304, FS-P+F+I : JurisData n° 2008-043964

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Droit pénal

N°7 . 2008-07-01


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