AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8Violences commises par l'ancien concubin de la victime

Violences commises par l'ancien concubin de la victime

Droit pénal - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ne peut écarter la circonstance aggravante, la décision qui constate que les violences ont été commises à l'occasion de la remise au prévenu des enfants du couple et dans un contexte de conflit relatif au retard dans le paiement de la pension alimentaire. Rappelons d'abord le schéma de la répression des violences volontaires ayant entrainé une ITT n'excédant pas 8 jours. En principe, l'infraction est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe (C. pén., art. R. 625-1). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 avr. 2009, n° 08.87.480, F-P+F : JurisData n° 2009-048145

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2009-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement