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Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi n° 518, commision des lois, Sénat Le 2 juin dernier, la commission des lois du Sénat a établi son texte sur le projet de loi n° 518 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Sur les 91 amendements examinés par la commission, 74 ont été adoptés (dont 59 à l'initiative du rapporteur, 16 à l'initiative du Gouvernement et 16 à l'initiative des membres de la commission) pour modifier les aspects suivants du projet de loi : En matière de moyens (...)

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N°7 . 2010-07-01


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