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Droit pénal - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conditions auxquelles le paiement de « rétro-commissions » constitue un abus de biens sociaux et auxquelles leurs bénéficiaires sont coupables de recel. Les journaux non spécialisés qui rendent compte d'indélicatesses commerciales et financières les décrivent sous des noms malsonnants, mais dépourvus de toute signification juridique précise : emplois fictifs, fausses factures, ou rétro-commissions, et c'est de cette dernière catégorie, dont la Cour de cassation reprend elle-même la désignation profane, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 avr. 2010, n° 09-85.520, F-D, inédit : JurisData n° 2010-003379

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Droit pénal

N°7 . 2010-07-01


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