AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, Rapport n° 3532 Adopté en première lecture par le Sénat le 19 mai 2011, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été discuté par la Commission des lois de l'Assemblée nationale qui a déposé son rapport le 15 juin. Le texte de la commission apporte de nombreuses modifications relatives : – à la participation des citoyens à la justice pénale. La Commission a renforcé les critères requis pour l'exercice des fonctions de (...)

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N°7 . 2011-07-01


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