Lutte contre la fraude

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/11/644, 26 mai 2011 Dans un document d'orientation, la Commission européenne définit une série de mesures visant à permettre aux procureurs et aux juges de lutter plus efficacement contre la fraude affectant les intérêts financiers de l'Union européenne (durant la seule année 2009, les cas présumés de fraude portant sur des fonds publics européens se sont montés à 280 000 000 €, soit moins de 0,2 % du budget total de l'Union). L'Union est désormais dotée de tous les instruments (...)

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N°7 . 2011-07-01


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