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Décision d'enquête européenne

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, Conseil justice et affaires intérieures, 9-10 juin 2011 Le Conseil s'est mis d'accord sur les principes généraux applicables à la proposition de décision d'enquête européenne en matière pénale. Celle-ci permettrait à un État membre d'exécuter des mesures d'enquête à la suite d'une décision émanant d'un autre État membre de l'Union européenne, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires. Ces mesures d'enquête comprendraient, par exemple, l'audition de témoins, (...)

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N°7 . 2011-07-01


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