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Droits des victimes dans le cadre des procédures pénales

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, Conseil justice et affaires intérieures, 9-10 juin 2011 Le Conseil a adopté une feuille de route visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des procédures pénales (doc. 11108/11). Celle-ci définit des actions prioritaires pour la protection des victimes de la criminalité et invite la Commission à formuler des propositions sur l'ensemble des mesures énoncées. Parmi les objectifs généraux de l'action de l'Union européenne figurent la mise en (...)

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N°7 . 2011-07-01


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