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Les constitutions de partie civile multiples

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Aucune disposition ne fait obstacle à l'intervention d'une association habilitée dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public. Cet arrêt de cassation du 27 avril 2011 mérite d'être signalé, car il apporte une sensible modification de la jurisprudence antérieure relative aux constitutions de partie civile multiples dans une même procédure. Au cours des dernières années, la loi du 29 juillet 1881 a été complétée à de très nombreuses reprises pour permettre à des associations (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 avr. 2011, n° 09-80.774, F-P+B : JurisData n° 2011-007095

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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