AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8Destruction volontaire d'un animal domestique

Destruction volontaire d'un animal domestique

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt est à rapprocher de celui du 8 mars 2011, que nous avons commenté dans le numéro de juin de cette revue. Dans les deux cas, des poursuites avaient été engagées, avec intervention de diverses associations de défense des animaux constituées parties civiles, pour destruction volontaire d'un animal domestique « sans nécessité » sur le fondement de l'article R. 655-1 du Code pénal. Dans les deux affaires, le prévenu était poursuivi pour avoir donné la mort à un chien. Mais, dans les deux affaires (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 avr. 2011, n° 10-87.114, F-D : JurisData n° 2011-008954

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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