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Les droits de l'homme et la mer

Droit pénal - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'immobilisation d'un navire pollueur fait l'objet d'un recours effectif. Son propriétaire peut, sans violation des droits de l'homme, être condamné à supporter tout ou partie de l'amende prononcée contre son capitaine. Les articles L. 218-26 à L. 218-31 énoncent quelques règles de procédure relatives à la constatation et à la recherche des infractions de pollution des mers par les rejets polluants des navires. L'article L. 218-30, alinéas 1 et 2, confère au juge d'instruction mais aussi, pendant (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 mai 2011, n° 11-90.012, F-P+B+R, QPC : JurisData n° 2011-008316

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Droit pénal

N°7 . 2011-07-01


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