AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8Un an de droit pénal de la circulation routière. - (juin 2011 – mai 2012)

Un an de droit pénal de la circulation routière. - (juin 2011 – mai 2012)

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Chronique par Fabrice Gauvin Université de Savoiedoyen honoraire de la faculté de droit de Chambérycentre de droit public et privé des obligations et de la consommation (CDPPOC)

EXTRAIT *

Au cours de l'année écoulée, le Code de la route a été modifié par plusieurs textes. Ces derniers ont été adoptés à la suite des recommandations émises en mai 2011 par le comité interministériel de la sécurité routière ou encore pour transposer une directive européenne de 2006. Ainsi ont notamment été pris un décret du 9 novembre 2011, un décret du 3 janvier 2012 et un décret du 28 février 2012, lesquels ne feront pas l'objet d'une présentation générale, mais d'une analyse spéciale en fonctions des (...)

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N°7 . 2012-07-01


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