AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8Modification des règles relatives aux contrôles frontaliers dans l'espace Schengen

Modification des règles relatives aux contrôles frontaliers dans l'espace Schengen

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. Justice et affaires intérieures, 7 et 8 juin 2012 Le Conseil a dégagé une orientation générale sur la modification du Code frontières Schengen. Le Code frontières Schengen, établi par le règlement (CE) n° 562/2006, prévoit, d'une part, les règles applicables au contrôle aux frontières extérieures et, d'autre part, la suppression du contrôle aux frontières intérieures ainsi que la possibilité de sa réintroduction dans des cas limites. Les modifications présentées par la Commission en septembre (...)

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N°7 . 2012-07-01


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