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Droit d'accès à un avocat

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. Justice et affaires intérieures, 7 et 8 juin 2012 Le Conseil a dégagé une orientation générale (doc. 10908/12) sur une proposition de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation. Bien que des États membres restent préoccupés par certains points du texte, il a été convenu dans l'ensemble que le moment était venu d'entamer les négociations avec le Parlement européen en vue de l'approbation du texte définitif (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2012-07-01


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