AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8Mise en mouvement de l'action publique en matière de diffamation envers les corps constitués

Mise en mouvement de l'action publique en matière de diffamation envers les corps constitués

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La mise en mouvement de l'action publique ne peut avoir lieu que sur une délibération prise en assemblée générale et requérant des poursuites. Lorsque la diffamation est commise envers certaines catégories de personnes, la loi du 29 juillet 1881 prévoit des dispositions spécifiques relatives aux peines encourues et à la mise en mouvement de l'action publique. Il en est ainsi tout particulièrement lorsque la diffamation vise « les corps constitués ». D'une part, l'article 30 de la loi de 1881 porte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 avr. 2012, n° 11-86.331, F-P+B : JurisData n° 2012-011345

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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