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Prévoyance est mère de recevabilité

Droit pénal - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Lorsque le président de la chambre criminelle a refusé d'ordonner l'examen d'un pourvoi formé contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure, les moyens proposés contre cet arrêt, à l'occasion du pourvoi formé contre un arrêt ultérieur de condamnation, doivent être déclarés irrecevables, si le demandeur n'avait pas produit de mémoire personnel dans le délai de dix jours suivant le pourvoi formé contre le précédent arrêt, en application des articles 584 et 585 du code précité, et si aucun avocat (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2012, n° 04-84.255 et n° 11-82.052 : JurisData n° 2012-011836

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Droit pénal

N°7 . 2012-07-01


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