AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8Adoption en première lecture du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Adoption en première lecture du projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 145 Le 4 juin 2013, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi n° 845 (2012-2013) relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (Dr. pén. 2013, alerte 31), en apportant à ce dernier les modifications suivantes. À l'article 1er, relatif aux attributions du ministre de la Justice, les députés ont consacré le principe de la publicité des instructions générales de politique pénale adressées par le garde (...)

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N°7 . 2013-07-01


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