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Erreur commise par des professionnels

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'erreur de droit ne saurait être admise au bénéfice d'officiers de police judiciaire ordonnant des fouilles à corps dans des cadres procéduraux qui leur sont habituels. L'article 122-3 du Code pénal mentionne l'erreur de droit parmi les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale. Si elle est assez fréquemment invoquée par des personnes faisant l'objet de poursuites, elle n'est qu'assez rarement retenue par les tribunaux qui font une stricte application des conditions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 avr. 2013, n° 12-81.100, FS-D : JurisData n° 2013-006695

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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