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Hommage au Palais de Luxembourg

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Accordée avant la modification, par l'ordonnance du 13 novembre 2008, modifiant l'article L. 450-4 du Code de commerce, l'autorisation d'opérer une visite domiciliaire tendant à la découverte de pratiques anticoncurrentielles contraires au traité instituant la Communauté européenne, est nulle si les fonctionnaires ont empêché la société visitée d'être assistée par son avocat. La visite et les saisies contestées par la société demanderesse au pourvoi accueilli par l'arrêt rapporté furent exécutées (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 mars 2013, n° 12-81.495, F-D : JurisData n° 2013-006133

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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