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L'autonomie persistante de l'action fiscale exercée par le ministère public

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Sur appel des prévenus et appel incident du ministère public, limité aux dispositions pénales du jugement entrepris, la cour d'appel ne peut pas aggraver les sanctions fiscales. Deux trafiquants de drogue sont trouvés, par des douaniers, porteurs d'une somme de 157 950 € qu'ils tentaient d'introduire en France sans l'intermédiaire d'un organisme habilité et sans en avoir fait la déclaration, infraction douanière réprimée par les articles 465 du Code des douanes et L. 152-4 du Code monétaire et financier. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 avr. 2013, n° 12-83.602, FS-P+B : JurisData n° 2013-008119

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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