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Contrôle de la motivation spéciale des peines d'emprisonnement ferme

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Le prononcé d'une condamnation à une peine de deux mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique suppose nécessairement que les juges s'expliquent sur les raisons pour lesquelles toute autre sanction était manifestement inadéquate. Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation au visa de l'article 132-24 du Code pénal se comptent par dizaines depuis l'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 12-86.054, F-P+B : JurisData n° 2013-009998

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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