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Libération conditionnelle et récidive

Droit pénal - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Il se déduit de la combinaison des articles 729, alinéa 3 et D. 150-2 du Code de procédure pénale que, lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, est considéré comme récidiviste, pour la détermination du temps d'épreuve conditionnant la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle, le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas encore été totalement exécutée. La chambre criminelle continue son travail de clarification de l'articulation des dispositions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mai 2013, n° 13-82.623, P+B : JurisData n° 2013-009410

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Droit pénal

N°7 . 2013-07-01


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