AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8La commission des lois du Sénat conforte la proposition de loi instituant des polices territoriales

La commission des lois du Sénat conforte la proposition de loi instituant des polices territoriales

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. n° 1974 À la suite de leur rapport d'information sur l'évolution des services de police municipale publié le 26 septembre 2012, François Pillet et René Vandierendonck ont déposé, le 26 avril 2013, une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement. Composée de 23 articles, la proposition de loi a pour objet de fusionner dans un même cadre d'emplois les agents de police municipale et les gardes (...)

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N°7 . 2014-07-01


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