AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Le Conseil adopte une directive relative à la protection de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon

Le Conseil adopte une directive relative à la protection de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. UE, doc. 9403/14 Le Conseil a adopté le 6 mai 2014 une directive relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon (PE-CONS 45/14). La proposition de directive, présentée par la Commission le 5 février 2013, remplacera la décision-cadre 2000/383/JAI. Elle vise à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine de la contrefaçon de l'euro et des autres monnaies. La directive prévoit que ces sanctions (...)

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N°7 . 2014-07-01


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