AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste

Association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et financement d'entreprise terroriste

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il ressort de la décision contestée que les dirigeants de fait de l'association ont agi pour son compte en apportant un soutien logistique et financier à une organisation classée comme terroriste et que la dissolution de l'association est la seule peine de nature à sanctionner « justement » les faits poursuivis. Une enquête et une instruction ayant permis de faire apparaître l'existence, sur le territoire français, d'un réseau structuré de militants actifs du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan), (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 mai 2014, n° 13-83.758, F-P+B+I : JurisData n° 2014-010671

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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