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Un pourvoi doublement irrecevable

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le pourvoi, formé, sans pouvoir spécial, par un avocat n'exerçant pas auprès de la juridiction qui a statué, est irrecevable en application de l'article 576 du Code de procédure pénale. L'article 576 du Code de procédure pénale prévoit, en son deuxième alinéa, que la déclaration de pourvoi « doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas », précise le texte, « le (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 mai 2014, n° 13-86.824, F-P+B+I : JurisData n° 2014-009155

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Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


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