AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8Interprétation sans réserves

Interprétation sans réserves

Droit pénal - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux invoqués dans la cause soumise à son examen. Les autorités judiciaires françaises, lorsqu'elles utilisent les informations qui leur ont été communiquées dans le cadre d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale, sont tenues de respecter les règles fixées par cette convention à laquelle s'incorporent les réserves et déclarations formulées, qui obligent les États parties dans leurs rapports réciproques. Encourt dès lors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 janv. 2014, n° 13-84.778, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-000371

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement