AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Accord sur le projet de loi relatif au renseignement

Accord sur le projet de loi relatif au renseignement

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Commission mixte paritaire, Rapp. n° 520 Réunie le mardi 16 juin 2015, sous la présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement est parvenue à un accord intervenu sur la base du texte adopté par le Sénat, en particulier en ce qui concerne l'encadrement de la mise en oeuvre des techniques de renseignement, le renforcement des prérogatives de l'autorité de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement