AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Que faut-il entendre par « chose d'autrui » ?

Que faut-il entendre par « chose d'autrui » ?

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

Ne peut être considérée comme volontairement abandonnée une somme d'argent, eu égard à sa grande valeur et aux circonstances de sa découverte (1er arrêt). Le détenteur de biens indivis qui se les approprie ou qui en dispose à l'insu des autres co-indivisaires commet un vol au préjudice de ces derniers (2e arrêt). L'article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la « chose d'autrui ». Cette définition ne signifie pas qu'il soit nécessaire de connaître avec précision (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mai 2015, n° 14-83.310, F-P+B : JurisData n° 2015-011007
Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-87.668, F-P+B : JurisData n° 2015-011016

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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