AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8Des joueurs malchanceux qui misent sur deux mauvais tableaux

Des joueurs malchanceux qui misent sur deux mauvais tableaux

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La règle Non bis in idem ne s'oppose pas à l'exercice successif d'une action publique du chef de tenue de maison de jeux de hasard puis d'une action fiscale du chef de non-paiement des contributions indirectes pesant sur cette activité. Mais les faits étant connexes, les actes interruptifs de la prescription de l'action publique interrompent aussi celle de l'action fiscale. L'article L. 235 du Livre des procédures fiscales et son homologue, l'article 343 du Code des douanes sont des dei ex machina (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-80.049, F-P+B : JurisData n° 2015-011903

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement