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Écrites ou orales, des conclusions sont des conclusions

Droit pénal - Juillet 2015 - n° 7-8

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

N'est pas recevable le mémoire personnel transmis à la Cour de cassation par télécopie par l'avocat du demandeur, un tel mode de transmission n'étant pas prévu par l'article 585 du Code de procédure pénale. C'est à bon droit qu'une cour d'assises, saisie de conclusions aux fins qu'il lui soit donné acte du dépôt de conclusions devant être conservées pendant la délibération et développant des moyens de défense auxquels il devrait être répondu dans le cadre de l'obligation de motivation rejette une (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 mai 2015, n° 14-82.559, FS-P+B : JurisData n° 2015-012532

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Droit pénal

N°7 . 2015-07-01


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