Diversité des sanctions

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim. C, 27 avril 2000, Mrabti Abderrahim et Mobtakir Hassan : Juris-Data n° 002268 ; Bull, crim., n° 172 Peut être prononcée la confiscation de la maison dont la construction a été financée par des sommes de provenance illicite Doit être annulée l'interdiction du territoire français qui n'a pas fait l'objet d'une motivation spéciale Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-39-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs (...)

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N°8 . 2000-09-01


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