Justes lenteurs

Droit pénal - Septembre 2000 - n° 8-9

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 28 mars 2000, l'Union départementale Vie et Nature : Juris-Data n° 002148 La question préjudicielle administrative relative à la validité d'un permis de construire suspend le cours de la prescription de l'action publique Vu les articles 6, 8 et 384 du Code de procédure pénale ; Attendu que la prescription de l'action publique est suspendue lorsqu'un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Magali (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°8 . 2000-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement