AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9COMMENTAIRE DE L'ARRÊT DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 JUIN 2001

COMMENTAIRE DE L'ARRÊT DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION DU 29 JUIN 2001

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Repère par Ludovic DEMONT et M. CANIVET et M. SARGOS et M. SAINTE-ROSE

EXTRAIT *

Se fondant sur le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a affirmé, dans un arrêt du 29 juin 2001, que le foetus n'entre pas dans les prévisions de l'article 221-6 du Code pénal. Cette chronique propose une analyse critique de la décision. Le soir du 29 juillet 1995, le véhicule conduit par Mme X.... alors enceinte de six mois, est violemment percuté par la voiture de M. Z.... en état d'ébriété, et qui, circulant à vive allure sur un chemin (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°8 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement