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Rejet de la requête en relèvement

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Michel VÉRON

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Référence : Cass. crim. C, 13 mars 2001, Hariti Abdelhamid (pourvoi c/CA Paris, 1er mars 2000) : Juris-Data n° 2001-009244 Le rejet de la requête en relèvement d'une interdiction du territoire français doit être motivé par la gravité des faits et par la situation familiale du requérant Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; • Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance (...)

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N°8 . 2001-09-01


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