Hips !

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 11 janvier 2001, Delors (pourvoi c/CA Paris, 23 février 2000) : Juris-Data n° 2001-008733 Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui refuse d'annuler une procédure suivie contre une personne qui, sous l'emprise d'un état alcoolique, avait causé un accident, et qui avait alors été conduite au commissariat où elle avait été retenue de 23 h 40 à 5 heures du matin, heure à laquelle elle avait été libérée après avoir été entendue, ayant totalement recouvré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°8 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement