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Il y a requalification et requalification

Droit pénal - Septembre 2001 - n° 8-9

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : I - Cass. crim. C, 16 mai 2001, Gallo (pourvoi c/CA Lyon, 21 juin 2000) : Juris-Data n° 2001-009788 S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur exacte qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée (1er arrêt). Par ailleurs, lorsque la nouvelle qualification envisagée emporte substitution de faits distincts à ceux de la prévention originelle, elle ne peut (...)

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N°8 . 2001-09-01


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