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L'entraide judiciaire internationale et européenne

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Etude par Jean-Christophe SAINT-PAU Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IVDirecteur de l'Institut de sciences criminellesDirecteur de l'Institut d'études judiciaires

EXTRAIT *

La loi du 9 mars 2004 opère une simplification de la procédure de demande d'entraide internationale et européenne, transpose des institutions européennes de coopération policière et judiciaire (équipes communes d'enquête, Eurojust) et facilite l'exécution et l'opposabilité des actes d'entraide. Trois chapitres. - Le titre X du livre quatrième du Code de procédure pénale, créé par la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 relative aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale (...)

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N°7 . 2004-07-01


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