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Équipements de constatation des infractions au Code de la route

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué du 26 mai 2004 Le ministre de l'Équipement, des Transports, de l'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer a présenté un décret relatif aux équipements de constatation des infractions au Code de la route. Ce décret, qui s'inscrit dans le cadre de la politique de sécurité routière menée par Gouvernement, a pour objet de permettre l'extension du contrôle automatique des infractions au Code de la route aux infractions pour lesquelles il n'existe pas, à ce (...)

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N°7 . 2004-07-01


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