Expulsion des étrangers

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par William Roumier

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 1654 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, enregistrée le 8 juin 2004 L'article 26 de l'ordonnance de 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France protège certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement en raison de leur lien particulier avec notre pays. Aujourd'hui seules trois dérogations à cette protection sont possibles. Elles concernent (...)

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N°7 . 2004-07-01


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