Abus de biens sociaux

Droit pénal - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cass. crim., R, 25 févr. 2004, n° 03-81.673, B. Louis et L. Michel : Juris-Data n° 2004-023071 Cet arrêt est une confirmation de la jurisprudence récente (Cass. crim., 28 janv. 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 65) selon laquelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond le point de savoir si l'inscription dans les comptes sociaux des dépenses litigieuses révèle l'abus de biens sociaux ou si au contraire ce délit est dissimulé. Abus de biens sociaux. - Prescription. - Présentation des comptes (...)

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N°7 . 2004-07-01


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