Appel du prévenu

Droit pénal - Septembre 2002 - n° 9

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La Cour ne peut sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant Une application de l'article 515 du Code de procédure pénale L'article 515 du Code de procédure pénale dispose que : « La Cour peut, sur l'appel du Ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». Le second alinéa en revanche dispose que : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de (...)

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N°9 . 2002-09-01


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